Derniere mise a jour : 12 aout 2026
Conditions generales de vente
Conditions applicables aux abonnements payants Tutooris, aux paiements, a la resiliation, a la retractation et aux remboursements.
Vendeur, offres et prix
Les abonnements Tutooris sont proposes par l editeur du service. Les offres Free et Premium, leur prix TTC, leur devise, leur duree et les fonctionnalites incluses sont presentes sur la page Tarifs au moment de la souscription.
Souscription et paiement
La souscription s effectue en ligne, notamment via un parcours de paiement Stripe. Le contrat est conclu en langue francaise. Tutooris ne stocke pas les donnees completes de carte bancaire, celles-ci etant traitees par le prestataire de paiement.
Capacite juridique
La souscription d un abonnement payant doit etre effectuee par une personne majeure ou par le representant legal lorsque l utilisateur beneficiaire est mineur.
Duree, reconduction et resiliation
Les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits automatiquement sauf resiliation avant la prochaine echeance. L utilisateur peut resilier son abonnement depuis son espace compte ou le portail client Stripe lorsque celui-ci est disponible.
Droit de retractation et contenu numerique
Le consommateur dispose en principe d un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation. Lorsque l acces immediat au service numerique est demande, Tutooris peut recueillir l accord expres de l utilisateur et sa renonciation au droit de retractation dans les conditions prevues par l article L221-28 du Code de la consommation.
Echec de paiement et suspension
En cas d echec de paiement, l abonnement peut passer en statut impaye, faire l objet de relances et entrainer la suspension des fonctionnalites Premium jusqu a regularisation.
Garanties, mediation et litiges
Les garanties legales applicables aux contenus et services numeriques demeurent acquises au consommateur. Apres reclamation ecrite prealable, le consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par Tutooris. Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
Contact
Pour une question juridique, une demande relative a vos donnees ou un signalement, contactez Tutooris depuis la page dediee.
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